Dessins & modèles
Dessins & modèles
Les droits de dessins ou modèles peuvent protéger l’apparence visuelle d’un produit ou une forme d’emballage.
Certains pays offrent des droits de modèles sans enregistrement; ces droits existent automatiquement mais sont généralement limités. Par exemple, un dessin ou modèle communautaire non enregistré offre une protection pendant seulement trois ans et ne peut être utilisé contre un tiers que si le propriétaire peut effectivement prouver que le dessin ou modèle lui appartient et qu’il a été copié.
Des droits plus importants peuvent être assurés avec des dessins ou modèles enregistrés. Par exemple, un dessin ou modèle communautaire enregistré offre une protection qui peut durer jusqu’à 25 ans, est prima facie une preuve de propriété et peut empêcher l’usage commercial du même dessin ou d’un dessin similaire, même s’il n’y avait pas copie effective.
Il existe des différences significatives dans les lois de modèles des différents pays. Certains pays requièrent de déposer une demande pour un dessin ou modèle enregistré avant d’exposer le dessin au public; dans d’autres pays, une période de grâce est octroyée pendant laquelle une demande pour un dessin ou modèle enregistré peut encore être introduite après qu’il ait été dévoilé au public.
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